Conditions générales de prestation de services

Objet

Ces conditions encadrent les prestations de création de sites internet, de développement d'applications sur mesure, de maintenance et d'accompagnement fournies par Wolutions.

Elles s'appliquent aux clients professionnels : entreprises, commerçants, artisans, associations et collectivités. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles constituent le socle de la relation commerciale, au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Le devis signé prévaut sur ces conditions générales lorsque leurs stipulations diffèrent.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu. Un accord par e-mail explicite vaut signature.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis au même accord préalable.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants indiqués sont donc nets de taxe.

Échelonnement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est réglé à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les prestations récurrentes, notamment la maintenance, sont facturées selon la périodicité indiquée au devis.

Règlement

Les factures sont payables par virement bancaire sous 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif.

En cas de retard persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Wolutions peut suspendre les prestations en cours, y compris la maintenance, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Exécution

Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation, notamment les contenus et les accès techniques. Ils sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

À la livraison, le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, sans retour de sa part ou en cas de mise en ligne effective, la prestation est réputée acceptée. Les corrections d'anomalies signalées dans ce délai sont prises en charge sans supplément.

Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration du client, qui s'engage à :

• fournir dans des délais raisonnables les contenus, textes, images et informations nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet, et garantir Wolutions contre tout recours de tiers à ce titre ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ;
• communiquer les accès techniques requis, et conserver ses propres identifiants sous sa responsabilité.

Les retards imputables au client décalent d'autant les délais de livraison.

Contrats de maintenance

Les contrats de maintenance sont souscrits pour la durée indiquée au devis et reconduits tacitement par périodes identiques, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance.

Ce qui est compris

Le périmètre exact figure au devis. Il couvre en règle générale les mises à jour techniques, les sauvegardes, la surveillance de la disponibilité et la correction des anomalies affectant le fonctionnement du site.

Ce qui ne l'est pas

• Les développements et les évolutions fonctionnelles, qui font l'objet d'un devis distinct.
• Les incidents provenant de l'hébergeur, du registrar du nom de domaine ou d'un service tiers.
• Les conséquences de modifications effectuées par le client ou par un tiers sans accord préalable.
• La restauration de données lorsque le client a refusé le dispositif de sauvegarde proposé.

Les prestations d'audit gratuites proposées à titre commercial ne constituent pas un contrat de maintenance et n'emportent aucun engagement de suivi.

Propriété intellectuelle

Les droits d'utilisation des développements réalisés sur mesure sont cédés au client après paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, Wolutions en conserve la propriété et peut en suspendre l'exploitation.

Cette cession ne couvre pas les composants tiers utilisés, notamment les bibliothèques libres, les polices de caractères et les images sous licence, qui restent soumis à leurs licences respectives. Elle ne couvre pas davantage les outils et briques génériques que Wolutions réutilise d'un projet à l'autre, sur lesquels le client reçoit un droit d'usage non exclusif pour les besoins de son projet.

Sauf refus écrit du client, Wolutions peut citer son nom et présenter la réalisation à titre de référence.

Données personnelles

Lorsque la prestation conduit Wolutions à traiter des données personnelles pour le compte du client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et Wolutions en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont alors précisées par écrit.

Le traitement des données des visiteurs de ce site est décrit dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

Wolutions est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation concernée.

Sont notamment exclus les pertes d'exploitation, les pertes de chiffre d'affaires, les préjudices commerciaux et les pertes de données dont la sauvegarde n'avait pas été confiée à Wolutions.

Aucune garantie n'est donnée quant au positionnement du site dans les moteurs de recherche ni quant aux résultats commerciaux obtenus, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.

La responsabilité de chacune des parties est écartée en cas de force majeure, notamment d'interruption durable des services de l'hébergeur ou du réseau.

Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

Si le client interrompt un projet en cours, les prestations déjà réalisées lui sont facturées au prorata de leur avancement, et l'acompte versé reste acquis.

Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Wolutions.